Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site www.performa-expertise.com

 

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons les caractéristiques suivantes :

 

Identité du propriétaire du Site Web :

Le site est la propriété de la SAS PER’FORMA au capital de 10.500 €

Président : Mathieu SIBRA

Siège social : 331 rue d’Alsace 45160 OLIVET

Téléphone standard : 02 18 88 56 00

Adresse mail de contact : contact@performa-expertise.com

 

Immatriculation
R.C.S. ORLEANS 825 141 849

N° TVA intracommunautaire FR12825141849
Code APE : 6920Z

Cabinet d’expertise-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-comptables de la région Centre-Val de Loire
 

Directeur de la publication du site www.performa-expertise.com :  
Mathieu Sibra, en qualité de président

Editeur et hébergeur du site

Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034

 

Les informations fournies par ce site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services qui y sont associés, à destination de l’Utilisateur.

En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage à les consulter fréquemment.

ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS

Le Site permet d’obtenir des informations sur les activités professionnelles proposées par le cabinet d’expertise-comptable.

 

2.1 – Services d’informations

Pour consulter les informations techniques liées aux services des entreprises, le propriétaire du site à déléguer la gestion de cette prestation auprès de l’entreprise LES ECHOS PUBLISHING (Cf. CGU du prestataire).

Le propriétaire du site www.performa-expertise.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations diffusées et de l’interprétation qu’il pourrait en être fait.

La gestion de cet accès n’est pas accessible au propriétaire du Site.

2.2 – Services d’accès GED

Pour les clients du cabinet d’expertise-comptable, ces derniers bénéficient d’un accès en ligne à un Gestionnaire Electronique de Données, dont le code d’accès et le mot de passe sont communiqués personnellement.

Il n’est aucunement possible à tout Utilisateur non client du cabinet d’expertise-comptable d’accéder à cette plateforme de données.

2.3 – Inscription à une formulaire de contact

Plusieurs formulaires de contact sont mis à disposition sur l’ensemble du site Internet dans 2 buts principaux :

  • La prise de contact pour permettre de présenter nos services comptables, fiscaux, financiers, sociaux, juridiques, digitaux, …,

  • L’inscription à nos newsletters d’informations et de communications commerciales. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte que ses données soient collectées et traitées dans cet usage.

Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES ET GARANTIE

 

3.1 – Responsabilité des services et accessibilité du Site

Le cabinet et le propriétaire ne peuvent être tenue responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. Ils ne pourront être tenus responsable :

  • des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site,

  • des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des services, …

  • si les services proposés par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez,

  • des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation faite du Site.

 

Le cabinet et le propriétaire se réserve le droit d’arrêter temporairement ou définitivement, sans préavis et indemnité, les services disponibles du Site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de fait.

 

3.2 – Responsabilité des informations diffusées sur le Site

Les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le Site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part du cabinet d’expertise-comptable. En aucun cas elles ne constituent un conseil, une consultation, une recommandation ou une offre de service. Ce dernier ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, le cabinet et le propriétaire du Site se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer l’accès à l’utilisateur et d’engager des actions judiciaires à son encontre.

Le cabinet d’expertise-comptable et le propriétaire du Site se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

 

3.3 – Liens hypertextes de redirection

Les liens et les accès vers d’autres sites web sont purement à titre indicatif et leur contenu sont de la responsabilité exclusive de leurs titulaires. Le cabinet d’expertise-comptable et/ou le responsable du Site décline toute responsabilité quant aux contenus des liens hypertextes contenus dans ce site.

Leur responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel vous auriez accès via ce présent Site. La décision de cliquer sur les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du Site.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous ses éléments, dont les textes, le savoir-faire, les dessins, les graphismes, les images animées ou fixes, les sons, les vidéos, les marques, les logos, les noms de domaine, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire le cabinet d’expertise-comptable et le propriétaire du Site, ou que ces derniers sont autorisés à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du cabinet d’expertise-comptable et/ou du propriétaire du Site, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du cabinet d’expertise-comptable et/ou du propriétaire du Site, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

Le cabinet d’expertise-comptable, le propriétaire du Site et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

Toute reproduction, représentation, extraction totale ou partielle par quelque personne que ce soit sans l’autorisation expresse du cabinet d’expertise-comptable et/ du propriétaire du Site est interdite. La citation ou reproduction des textes, commentaires et articles n’est autorisée qu’en tant que citation, sous réserve d’autorisation, de respect intégral des documents avec mention claire et expresse de l’auteur, de la source www.performa-expertise.com et du caractère protégé de la reproduction « Copyright».

La création de liens hypertextes, profond ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable du cabinet d’expertise-comptable et/ou du propriétaire du Site.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

La politique en matière de confidentialité des données à caractère personnel est consultable dans la catégorie « Politique de confidentialité ».

ARTICLE 6 – COOKIES

La politique en matière de gestion des cookies est consultable sur le lien suivant.

 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française uniquement.

Les présentes CGU sont soumise au droit français.

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