L'Examen de Conformité Fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, offre aux entreprises une prestation contractuelle pour renforcer leur sécurité juridique et fiscale. En réponse aux mesures de la loi ESSOC, cet outil permet d'assurer la bonne application des règles fiscales et d'accroître la sécurité en matière fiscale.
Qu'est-ce que l'ECF ?
L’ECF, pour examen de conformité fiscale est un audit qui est réalisé par un prestataire extérieur du chiffre qui va venir contrôler les options fiscales qui ont été prises par l'entreprise. Cette prestation est régie par un cadre légal précis, établi par le décret et l'arrêté du 13 janvier 2021.
Les points audités
Les étapes clés de l’ECF tiennent en deux phases.
Dans la première phase, un audit va se tenir en quatre points clés.
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Premièrement le contrôle du fichier des écritures comptables (conformité du fichier FEC et qualité comptable du FEC)
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Deuxièmement, la conformité de vos logiciels de facturation et de caisse.
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Troisièmement, le contrôle de votre organisation interne, notamment sur le respect des règles de conservation des documents.
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Quatrièmement, le respect des règles fiscales et options fiscales que vous avez prises pour vérifier qu'elles soient dans la conformité de la législation (les règles liées au régime d'imposition, les règles de détermination des amortissements, provisions, et charges à payer, la qualification et déductibilité des charges exceptionnelles, les règles d'exigibilité en matière de TVA)
La deuxième phase tient à la rédaction d'un rapport qui va être directement télétransmis aux autorités fiscales.​​
Les avantages de l'ECF
Les avantages de réaliser un ECF tiennent en trois points.
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L'absence de majoration en cas de redressement fiscal (en cas de bonne foi et de respect des recommandations du prestataire)
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La réduction du délai de contrôle fiscal qui se tiendra sur deux ans au lieu de trois.
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La réduction du risque de contrôle fiscal​
Qui peut bénéficier d'un ECF ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut ou leur chiffre d'affaires, peuvent bénéficier d'un ECF. Il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable.
Comme vous l'avez compris, l'examen de conformité fiscale est un audit complémentaire qui va être fait en plus du contrôle de vos comptes annuels. Il va permettre à l'expert comptable d'apporter une assurance fiscale complémentaire au delà de l'arrêté des comptes annuels.
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