Pôle Juridique

PARCOUREZ LES SENTIERS LEGAUX EN TOUTE CONFIANCE

Les défis juridiques peuvent parfois ressembler à des sommets escarpés. Le pôle Juridique du cabinet Per'Forma sera votre guide dans cette aventure légale. De la rédaction de contrats solides à la gestion des méandres juridiques, notre équipe d'experts juridiques vous accompagne, tel un guide chevronné qui vous mène à travers les sentiers sinueux de la conformité et de la sécurité juridique. Nous vous accompagnons dans la gestion administrative et juridique.

Le cabinet Per'Forma Expertise Comptable sur Olivet, Orléans et Sandillon propose une gamme de service adaptée à vos besoins, avec une tarification et un calendrier clair et transparent, personnalisable et adaptable à votre activité.

NOS SERVICES EN UN COUP

CREATION ET TRANSFORMATION
D'ENTREPRISE

Formalité de création

Constitution d'une société / choix de la forme juridique

Rédaction des statuts, dépôt des formalités

Entreprise individuelle, micro entreprise

SARL / EURL

SAS / SASU

SCI

Restructuration, Transformation d'entreprise

Mise à jour des statuts

Contrat d'apport

Modification statutaire

Transfert du siège social

Augmentation du capital

Réduction du capital

Modification de la date de clôture

Cession de titres / Rachat de titres

(Liste non exhaustive)

SECRETARIAT JURIDIQUE

Formalité de création

Rédaction des statuts

Rédaction et publication annonce Journal des annonces légales (JAL)

Formalité de dépôt au guichet unique

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Ouverture établissement

Secrétariat juridique annuel (AGOA)

Assemblée Générale

AG complémentaire

AG de rémunération / non rémunération

AG continuité d'exploitation

AG reconstitution capitaux propres

AGE modification statutaires

AGE augmentation de capital

AGE réduction de capital

Enregistrement trésor public

Mise en sommeil

Sortie de la mise en sommeil

Formalité de fermeture

Fermeture établissement

Dissolution et liquidation amiable

CONVENTION

Cession de parts sociales

Acte cessions parts sociales

Rédaction bail commercial

Convention de trésorerie

Convention prestation intra-groupe

Pacte d'actionnaires

Convention abandon de compte courant d'associé

(Liste non exhaustive)

C'est ici

LOGICIEL DE
SECRETARIAT JURIDIQUE

L'outil Lexis Nexis, Poly Acte à destination des experts-comptables permet de gérer toute l'activité juridique des vos sociétés que ce soit de la constitution de la société à la dématérialisation des assemblées générales, en passant par la rédaction d'actes juridiques et l'établissement des formalités juridiques.

Per'Forma à vos côtés

Ne laissez plus les questions juridiques vous freiner. Notre équipe vous fournira des conseils précis et adaptés à votre situation. Nous sommes et serons là à chaque étape.

Laissez-nous compter votre avenir

CYCLE DE VIE DE L'ENTREPRISE / VOLET JURIDIQUE

01.

Création d'entreprise et premières démarches juridiques

Choix de la forme juridique appropriée en fonction des besoins et des contraintes. Objet social, siège social, options fiscales

Rédaction des statuts de l'entreprise, comprenant les clauses essentielles et spécifiques à l'activité

Statut du dirigeant

Acquisition / Ouverture établissement

Enregistrement de l'entreprise auprès des autorités compétentes (guichet unique, impôt, URSSAF...)

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Rédaction et publication d'annonces légales (JAL)

Sur option :

Etablissement d'un prévisionnel d'activité

Mise en relation avec un courtier financier

02.

Gestion des relations avec les employés

Elaboration des contrats de travail conformes à la législation en vigueur et adaptés à chaque type de poste

Respect des règles en matière de rémunération (SMIC, heures supplémentaires,...)

Rédaction et mise à jour du règlement intérieur de l'entreprise, incluant les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Rédaction des décisions uniques de l'employeur (DU)

Conseil et rédaction des actes juridiques relatifs aux conflits du travail (avertissement, mise à pied, etc...)

Accompagnement dans la mise en œuvre de procédure de rupture de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement économique,...)

03.

Assemblées générales et modifications statutaires

Assemblées générales ordinaires pour la gestion courante de l'entreprise

Assemblées générales extraordinaires pour les modifications statutaires (transfert de siège social, modification objet social, augmentation de capital, réduction de capital, etc...)

Assemblées générales pour des situations spécifiques (rémunération, non rémunération, continuité d'exploitation, reconstitution des capitaux propres, etc...)

04.

Conformité aux règlementations sectorielles

Analyse et respect des normes et règlementations spécifiques au secteur d'activité de l'entreprise (normes statutaires spécifiques, normes de sécurité, réglementation environnementale, etc.)