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Qui rembourse les frais de campagne ?

Lors des élections, les candidats peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de leurs frais de campagne, mais à quelles conditions et par qui ?


Conditions pour le remboursement des frais de campagne :


Obtenir un minimum de suffrages :

  • Au moins 5 % des suffrages exprimés (ou 3 % pour les élections européennes et territoriales de Polynésie). Pour l'élection présidentielle, tout candidat peut prétendre à un remboursement, indépendamment du pourcentage de voix obtenu.

  • Respecter les obligations légales : Déclarer un mandataire, respecter le plafond des dépenses, faire appel à un expert-comptable, et déposer un compte en équilibre ou excédent.

  • Engager des dépenses électorales : Les dépenses doivent avoir un caractère électoral.

  • Compte de campagne validé : Le compte ne doit pas être rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).




Qui rembourse les frais de campagne issus d'une campagne électorale ?


L'État : Après validation par la CNCCFP, l'État rembourse une partie des frais de campagne aux candidats éligibles.


Décisions de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques :


  • Approbation du compte : La CNCCFP approuve les comptes conformes aux règles.

  • Réformation ou rejet : La commission peut réformer les comptes ou les rejeter en cas de violations graves.

  • Modulation du remboursement : En cas d'irrégularités mineures, le montant du remboursement peut être ajusté.


Recours possibles :


  • Recours gracieux : Devant la CNCCFP pour contester le montant du remboursement.

  • Recours contentieux : Devant le tribunal administratif de Paris pour des contestations plus formelles.



Assurez-vous de bien comprendre ces règles pour maximiser vos chances de remboursement et mener une campagne électorale conforme et transparente. Vous avez des questions ? N'hésitez pas à nous contacter > https://www.performa-expertise.com/

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